Les contrats de plus de 25 000$ données en vertu de l'article 961.3 du Code municipal doivent être publiés sur le site du Système électronique d'appels d'offres (SEAO).

En vertu de l'article 961.4 du Code municipal, la municipalité de La Patrie est dans l'obligation de publier la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même contractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000$.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO à l'adresse suivante: https://www.seao.ca/index.aspx