Règlement Municipal
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Feux extérieurs
 
Date en vigueur :En attente d'approbation
Date modifiée : 
Date annulée : 
Règlement numéro104-18
 
ATTENDU QUE      la municipalité de La Patrie désirent règlementer les feux extérieurs sur son                                              territoire;
 
EN CONSÉQUENCE         qu'il soit, par le présent règlement, décrété et statué comme suit :
 
 

1. Feux extérieurs – Définitions

Les définitions suivantes décrivent les différents types de feux
            1.1. Feu d'abattis
L'expression ''Feux d'abattis'' signifie la destruction par le feu d'amas d'arbres, d'arbustes, de branchage, de branches ou autres matières semblables;
            1.2. Feu de foyer extérieur
L'expression ''Feu de foyer extérieur'' signifie la destruction par le feu de matières combustibles dans un foyer où les flammes sont contenues sur toutes ses faces;
            1.3. Feu en plein air
L'expression ''Feu en plein air'' signifie la destruction par le feu de matières combustibles lorsque les flammes ne sont pas entièrement contenues; comprend les feux de joie et les feux de camp à ciel ouvert ailleurs que sur un terrain de camping. Cette expression ne comprend pas les barbecues et les feux de foyer extérieur;
            1.4. Terrain de camping
L'expression ''Terrain de camping'' signifie une surperficie de terrain appartenant à une personne ou la Municipalité et exploité aux fins de locations d'emplacements où des tentes peuvent être montées et des caravanes garées pour un certain temps moyennant rémunération.
 

1. Feux d'abattis

            2.1 Interdiction
Il est interdit à toute personne de faire un feu d'abattis sur tout le territoire urbain de la Municipalité de La Patrie sauf dans les cas expressément autorisés à la présente section.
            2.2. Producteurs agricoles et forestiers
Il est permis à tout producteur agricole tel que définit à l'article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles de procéder à un feu d'abattis à des fins agricoles et aux producteurs forestiers en vertu de la Loi sur les forêts de procéder à un feu d'abattis afin de préparer un site en vue de son reboisement.
                        2.2.1. Conditions
Toute personne visée par l'article 2.2 qui allume ou qui permet que soit allumé un feu d'abattis doit minimalement respecter les conditions suivantes :

1. vérifier, avant de procéder à l'allumage d'un feu, qu'il n'y a pas d'interdiction de brûlage en communiquant avec la Municipalité de La Patrie au 819-560-8535 p. 0 ou le Service de Sécurité Incendie au 819-560-8535 p. 2
2. ne pas utiliser de produit accélérant;
3. ne pas allumer ou ne pas maintenir allumé tout feu si la vélocité du vent dépasse 20 km/h;
4. détenir un permis de feu d'abattis.

            2.3. Territoire non urbain
Il est permis, sur le territoire non urbain de la Municipalité de procéder à un seul feu d'abattis annuel dans le cadre d'une activité de nettoyage du terrain et de la forêt de la propriété.
            2.4. Infraction
Il est interdit à toute personne d'allumer, de faire allumer, de permettre que soit allumé un feu d'abattis dans le cadre d'une activité de nettoyage ou d'assister à un tel feu sans qu'un permis ne soit délivré.
            2.5. Demande de permis de feu d'abattis
Toute personne désirant obtenir un permis de feu d'abattis doit :

1. déposé auprès de la personne désignée ou sur le site de la Municipalité une demande de permis de feu d'abattis;
2. s'engager à respecter les conditions décrites à l'article 10 et tout autre engagement contenu au permis;
3. payer le coût du permis à la Municipalité de La Patrie
4. le permis doit être demandé au moins cinq (5) jours avant la date prévue

            2.6. Coût du permis
Aucun frais n'est exigé pour l'étude et l'émission du permis de feu d'abattis.
            2.7. Personne désignée
Le directeur du Service de Sécurité Incendie, son représentant ou toute autre personne nommée est responsable de l'émission des permis de feu d'abattis.
            2.8. Validité du permis de feu d'abattis
Le permis de feu d'abattis n'est valide que pour la personne, l'endroit, la date et la durée qui y sont mentionnés.
            2.9. Conditions
La personne à qui un permis de feu d'abattis est délivré doit respecter les conditions suivantes :

1. vérifier, avant de procéder à l'allumage de feu l'indice-ô-mètre sur le site de la SOPFEU;
2. vérifier, avant de procéder à l'allumage du feu qu'il n'y a pas d'interdiction de brûlage en communiquant avec la Municipalité au 819-560-8535 p. 0 ou avec le Service de Sécurité Incendie au 819-560-8535 p. 2
3. garder le feu constamment sous la surveillance d'une personne majeure et responsable de plein contrôle du brasier;
4. avoir sur les lieux les équipements nécessaires permettant de prévenir tout danger de propagation d'incendie;
5. limiter la hauteur à 2,5 m (8,2 pi);
6. utiliser comme matière combustible uniquement le bois séché des arbres, des branchages et des branches;
7. ne pas utiliser de produit accélérant;
8. ne pas allumer ou ne pas maintenir allumé tout feu si la vélocité du vent dépasse 20 km/h;
9. s'assurer, avant son départ, que le feu est complètement éteint;

1. Feux de foyer extérieur

Les feux de foyer extérieur sont permis, suivant les conditions énumérées ci-dessous, sur les propriétés résidentielles et sur les propriétés commerciales situées sur le territoire de la Municipalité de La Patrie.
            3.1. Infraction
Il est interdit à toute personne d'allumer, de faire allumer, de permettre que soit allumé un feu de foyer extérieur ou d'assister à un tel feu sans qu'un permis ne soit délivré.
            3.2. Demande de permis de feu de foyer extérieur
Toute personne désirant obtenir un permis de feu de foyer extérieur doit :

1. déposé auprès de la personne désignée ou sur le site de la Municipalité une demande de permis de feu de foyer extérieur;
2. s'engager à respecter les conditions décrites à l'article 3.6 et tout autre engagement contenu au permis;
3. payer le coût du permis à la Municipalité de La Patrie
4. le permis doit être demandé au moins cinq (5) jours avant la date prévue

            3.3. Coût du permis
Aucun frais n'est exigé pour l'étude et l'émission du permis de feu de foyer extérieur.
            3.4. Personne désignée
Le directeur du Service de Sécurité Incendie, son représentant ou toute autre personne nommée est responsable de l'émission des permis de feu de foyer extérieur.
            3.5. Validité du permis de feu de foyer extérieur
Le permis de feu de foyer extérieur est valide pour une période d'un (1) an à l'adresse à laquelle il est délivré.
            3.6. Conditions
La personne à qui un permis de feu de foyer extérieur est délivré doit respecter les conditions suivantes :

1. vérifier, avant de procéder à l'allumage de feu l'indice-ô-mètre sur le site de la SOPFEU;
2. garder le feu constamment sous la surveillance d'une personne majeure et responsable de plein contrôle du brasier;
3. avoir sur les lieux les équipements nécessaires permettant de prévenir tout danger de propagation d'incendie;
4. Contenir le feu dans un foyer extérieur qui répond aux exigences de l'article 5.7;
5. utiliser comme matière combustible uniquement le bois séché non vernis, non peint ni traité;
6. ne pas utiliser de produit accélérant;
7. ne pas allumer ou ne pas maintenir allumé tout feu si la vélocité du vent dépasse 20 km/h;
8. s'assurer, avant son départ, que le feu est complètement éteint;

            3.7. Structure du foyer
Il est interdit à toute personne d'allumer un feu de foyer extérieur à moins d'utiliser un foyer qui respecte les exigences suivantes :

1. la structure doit être construite en pierre, en briques ou en métal;
2. toutes les faces du foyer doivent être fermées soit par des matériaux non combustibles ou par un pare-étincelles;
3. s'il est muni d'une cheminée, celle-ci doit être elle-même munie d'un pare-étincelles;
4. la surface sur laquelle repose le foyer doit être en matériau non combustible.

            3.8. Distances minimales

1. 6 mètres de tout bâtiment incluant les galeries et patios attachés au bâtiment
2. 3 mètres de toute limite de propriété, de clôture, d'arbre ou de haie ou tout autre matériau combustible;
3. 6 mètres de tout contenant, réservoir ou bouteille contenant du gaz ou du liquide inflammable.

1. Feux en plein air

Les feux en plein air sont permis, suivant les conditions énumérées ci-dessous, sur les propriétés non urbaines situées sur le territoire de la Municipalité de La Patrie.
            4.1. Infraction
Il est interdit à toute personne d'allumer, de faire allumer, de permettre que soit allumé un feu en plein air ou d'assister à un tel feu sans qu'un permis ne soit délivré.
            4.2. Demande de permis de feu en plein air
Toute personne désirant obtenir un permis de feu en plein air doit :

1. déposé auprès de la personne désignée ou sur le site de la Municipalité une demande de permis de feu en plein air;
2. s'engager à respecter les conditions décrites à l'article 4.6 et tout autre engagement contenu au permis;
3. payer le coût du permis à la Municipalité de La Patrie
4. le permis doit être demandé au moins cinq (5) jours avant la date prévue

            4.3. Coût du permis
Aucun frais n'est exigé pour l'étude et l'émission du permis de feu en plein air.
            4.4. Personne désignée
Le directeur du Service de Sécurité Incendie, son représentant ou toute autre personne nommée est responsable de l'émission des permis de feu en plein air.
            4.5. Validité du permis de feu en plein air
Le permis de feu en plein air est valide pour une période d'un (1) an à l'adresse à laquelle il est délivré.
            4.6. Conditions
La personne à qui un permis de feu en plein air est délivré doit respecter les conditions suivantes :

1. vérifier, avant de procéder à l'allumage de feu l'indice-ô-mètre sur le site de la SOPFEU;
2. garder le feu constamment sous la surveillance d'une personne majeure et responsable de plein contrôle du brasier;
3. avoir sur les lieux les équipements nécessaires permettant de prévenir tout danger de propagation d'incendie;
4. Contenir le feu dans un foyer extérieur qui répond aux exigences de l'article 5.7;
5. utiliser comme matière combustible uniquement le bois séché non vernis, non peint ni traité;
6. ne pas utiliser de produit accélérant;
7. ne pas allumer ou ne pas maintenir allumé tout feu si la vélocité du vent dépasse 20 km/h;
8. s'assurer, avant son départ, que le feu est complètement éteint;
9. la hauteur du feu ne doit pas excéder 1,20 m (4 pi)

            4.8. Distances minimales

1. 6 mètres de tout bâtiment incluant les galeries et patios attachés au bâtiment
2. 3 mètres de toute limite de propriété, de clôture, d'arbre ou de haie ou tout autre matériau combustible;
3. 6 mètres de tout contenant, réservoir ou bouteille contenant du gaz ou du liquide inflammable.

            4.9. Dérogation
Une dérogation peut être émise lorsque le feu en plein air est destiné à l'une des activités suivantes et qu'un permis à cet effet a été délivré par la personne désignée :

1. une fête populaire ou communautaire autorisée par la Municipalité;
2. une activité communautaire rassemblant les campeurs d'un terrain de camping organisée par le propriétaire ou le responsable du terrain de camping.

1. Terrain de camping

Les feux de camp sur les terrains de camping sont permis, suivant les conditions énumérées ci-dessous, sur le territoire de la Municipalité de La Patrie.
            5.1. Infraction
Il est interdit à tout propriétaire ou responsable d'un terrain de camping situé sur le territoire de la Municipalité de La Patrie, de faire un feu de camp, de permettre ou de laisser permettre que les utilisateurs dudit terrain puissent faire un feu de camp, à moins d'avoir obtenu un permis auprès de la personne désignée.
            5.2. Demande de permis de feu pour terrain de camping
Toute personne désirant obtenir un permis de feu pour terrain de camping doit :

1. déposé auprès de la personne désignée ou au bureau de la Municipalité une demande de permis de feu pour terrain de camping;
2. s'engager à respecter les conditions décrites à l'article 5.6 et tout autre engagement contenu au permis;
3. payer le coût du permis à la Municipalité de La Patrie;
4. fournir à la Municipalité un plan des emplacements de feu de camp.

            5.3. Coût du permis
Aucun frais n'est exigé pour l'étude et l'émission du permis de feu pour terrain de camping.
            5.4. Personne désignée
Le directeur du Service de Sécurité Incendie, son représentant ou toute autre personne nommée est responsable de l'émission des permis de feu en plein air.
            5.5. Validité du permis de feu en plein air
Le permis de feu en plein air est valide pour une période d'un (1) an à l'adresse à laquelle il est délivré.
            5.6. Conditions
La personne à qui un permis de feu en plein air est délivré doit respecter les conditions suivantes :

1. vérifier quotidiennement l'indice-ô-mètre sur le site de la SOPFEU;
2. vérifier quotidiennement qu'il n'y a pas d'interdiction de brûlage en communiquant avec la Municipalité de La Patrie au 819-560-8535 p. 0 ou le Service de Sécurité Incendie au 819-560-8535 p. 2
3. délimiter les emplacements pour faire un feu de camp par une structure de pierre, de brique, de béton, de métal ou d'autres matériaux semblables pouvant contenir les braises et les flammes qui entourent le feu sur au moins trois (3) côtés de ce dernier et dont la structure est d'une hauteur d'au moins 30 centimètres
4. garder le feu constamment sous la surveillance d'une personne majeure et responsable de plein contrôle du brasier;
5. avoir sur les lieux les équipements nécessaires permettant de prévenir tout danger de propagation d'incendie;
6. Contenir le feu dans un foyer extérieur qui répond aux exigences de l'article 5.7;
7. utiliser comme matière combustible uniquement le bois séché non vernis, non peint ni traité;
8. ne pas utiliser de produit accélérant;
9. ne pas allumer ou ne pas maintenir allumé tout feu si la vélocité du vent dépasse 20 km/h;
10. s'assurer, avant son départ, que le feu est complètement éteint;
11. la hauteur du feu ne doit pas excéder 1,20 m (4 pi)

            5.7. Distances minimales

1. 6 mètres de tout bâtiment incluant les galeries et patios attachés au bâtiment
2. 3 mètres de toute limite de propriété, de clôture, d'arbre ou de haie ou tout autre matériau combustible;
3. 6 mètres de tout contenant, réservoir ou bouteille contenant du gaz ou du liquide inflammable.

1. Fumée

Il est interdit de permettre ou de tolérer que la fumée, la suie, les étincelles et les escarbilles provenant de la combustion du feu se propagent dans l'entourage de manière à nuire au bien-être et au confort d'une ou plusieurs personnes du voisinage.
Il est également interdit, en tout temps, de laisser la fumée se propager à l'intérieur d'un bâtiment.

1. Plainte

Toute personne doit, à la demande d'un policier ou de l'autorité compétente, éteindre un feu pour tout motif visant la sécurité, la santé, le bien-être, le confort des personnes ou le non-respect des conditions.
 
Le présent règlement remplace et abroge tout règlement antérieur au même effet.